Conditions générales de service

Préambule :

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le Glossaire accessible en annexe
Les présentes sont conclues entre :
- La société DOOBLINK, SAS, société de droit français, élisant domicile 28 bis boulevard sébastopol, inscrite au RCS de Paris B 798 454 658, représentée par M. FONCK, ci-dessous nommée DOOBLINK,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant utiliser les services de la plate-forme doo blink application de la société DOOBLINK, ci-après nommée le Client.
Description des services proposés par la plate-forme doo blink :
La plateforme doo blink, nécessitant un accès internet, disponible à partir de n’importe quel navigateur Internet.
Elle donne accès au Client à un Espace Manager destiné à créer et gérer ses Campagnes en associant des images à des contenus diversifiés.
Les Utilisateurs accèdent aux Contenus Augmentés des images en photographiant celles-ci avec leurs smartphones et en utilisant l'application gratuite de reconnaissance d'images développée par DOOBLINK.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de DOOBLINK toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. En utilisant les services accessibles depuis la plateforme doo blink, le Client reconnait être lié par les présentes conditions générales de services (CGS) dans leur intégralité. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles DOOBLINK s'engage avec le Client. Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par DOOBLINK sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de DOOBLINK. Les prestations offertes par DOOBLINK à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service. DOOBLINK se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de services étant précisé que les conditions générales qui seront applicables seront celles en vigueur à la date d’utilisation des services de la plateforme doo blink. L’utilisation des services de la plateforme est réservée aux Clients majeurs et capables

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE DOOBLINK

DOOBLINK s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. DOOBLINK ne répond que d'une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES de DOOBLINK

La responsabilité de DOOBLINK ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à DOOBLINK au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de DOOBLINK ("Cas de Force Majeure"), alors DOOBLINK, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
· détérioration de l'application,
· mauvaise utilisation de l'application doo blink par le Client ou par sa clientèle (Utilisateurs), faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
· divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
· faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel DOOBLINK n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
· demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
· destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par DOOBLINK en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de DOOBLINK, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à DOOBLINK pour la période considérée ou facturées au Client par DOOBLINK ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de DOOBLINK a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
DOOBLINK n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur l'application doo blink. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à DOOBLINK au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations spécifiques. DOOBLINK se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service. DOOBLINK dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis ou générés, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de DOOBLINK.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses services, DOOBLINK ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour DOOBLINK d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels DOOBLINK pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de DOOBLINK. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de DOOBLINK à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir DOOBLINK de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre DOOBLINK et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer DOOBLINK dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe à l'adresse suivante contact@snap-me.com.
Le Client, pour tout contact avec DOOBLINK, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

ARTICLE 5 : ACCES AUX SERVICES

L’accès à la plateforme doo blink est acquis au Client une fois son inscription validée par DOOBLINK.
Le Client dispose d’un Espace Manager dans lequel se trouve notamment ses informations personnelles ainsi que ses Campagnes contenant ses Images au contenu augmenté. Il dispose également d'outils de gestion de ses campagnes avec le suivi de décompte des Snaps des Utilisateurs.

ARTICLE 6 : EVOLUTION DES SERVICES ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Les services proposés au Client dans son Espace Manager sont amenés à évoluer. Le Client sera informé par mail des changements importants relatifs à la plate-forme doo blink susceptible de modifier son utilisation. DOOBLINK ne garantie pas de vous notifier chaque changement. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les CGS applicables à la date d’utilisation des services. Si le Client continue à utiliser les services après modification des CGS, DOOBLINK considère que le Client a accepté les nouvelles CGS. Le Client dispose d'une assistance technique gratuite les jours ouvrés de 9h à 18h via l'adresse suivante : assistance@snap-me.com. Une réponse sera fournit au Client dans un délais de 48 h.

ARTICLE 7 : EXECUTION, TARIFS ET PAIEMENT

7.1. Création du compte client
Pour toute commande de service auprès de DOOBLINK, le Client doit créer un compte client sur la plate-forme doo blink comprenant ses coordonnées et des informations spécifiques exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par DOOBLINK afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.

7.2 Confirmation de la commande
DOOBLINK accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du service commandé dans les conditions décrites ci-après.

7.3 Exécution de la commande
La mise à disposition du service intervient après validation du paiement par DOOBLINK et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au service sont définitivement créditées sur le compte de DOOBLINK.
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par DOOBLINK, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

7.4. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes services proposées via la plate-frome doo blink sont disponibles en consultation en ligne sur la plate-forme dans l'onglet "Tarifs"
Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

DOOBLINK adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.
DOOBLINK se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Ces nouveaux tarifs s'appliqueront pour les futures commandes.
DOOBLINK se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par DOOBLINK sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de DOOBLINK.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DOOBLINK de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute
somme due au titre de l'utilisation des services de la plate-forme doo blink entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre de l'utilisation des services de la plate-forme doo blink, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de tous les services en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour DOOBLINK;
- l'impossibilité de souscrire de nouveaux services ou de les renouveler ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés auprès de DOOBLINK via courrier recommandé avec AR dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par DOOBLINK, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de DOOBLINK d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

7.5. Paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire , par Mandat Administratif ou par Mandat International.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d'exécution.

7.6. Durée
Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service et les Snaps restant associés à une Campagne perdus.

DOOBLINK s'engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l'expiration du Service.

ARTICLE 8 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DE SERVICE

8.1 Le Client peut résilier à tout moment l'utilisation des services de la plate-forme doo blink en envoyer votre demande à l'adresse suivante : resiliation@smap-me.com.

8.2 DOOBLINK peut suspendre l'utilisation de la plateforme à tout moment en cas de non-respect des présentes CGS, d’absence ou de retard de paiement dûment notifié et resté sans effet à l’expiration d’un délai de 30 jours.
L’accès à la plateforme doo blink peut également, sans préjudice des dommages et intérêts que DOOBLINK se réserve la possibilité de réclamer, être suspendu sans préavis en cas de violation grave ou répétée des dispositions des présentes CGS, de demandes en ce sens présentées par les autorités judiciaires ou administratives compétentes ou en cas de notification effectuée conformément à la LCEN dénonçant l’existence d’un Contenu présentant un caractère illicite.
Lorsqu’il est mis un terme définitif à l’utilisation de la plateforme doo blink, les Images aux contenus augmentés ne seront plus accessibles aux Utilisateurs et les données de votre Espace Manager seront supprimées à l’expiration d’un délai de 30 jours. Il vous appartient en conséquence de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’en assurer la récupération.

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES

DOOBLINK dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur sa plateforme doo blink et les services et marques associés. Le Client n'a pas la permission, à moins d’indication contraire de DOOBLINK, de redistribuer, d’extraire le code source ou désosser tous les aspects des services.
Le Client ne dispose pas du droit d’utiliser la marque et le logo doo blink, sauf si DOOBLINK en donne l’autorisation au préalable.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du service, le Client est informé que DOOBLINK collecte des données personnelles via son inscription le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires.
DOOBLINK pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : support@snap-me.com.
Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, Le Client bénéficie, en tant que consommateur, d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, dès lors que Le Client accéder à la plateforme avant la fin du délai de sept jours francs, il reconnait et accepte de ne pouvoir pas bénéficier d’un tel droit.

ARTICLE 12 : TOLERANCE

Le fait que DOOBLINK ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par DOOBLINK à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 13 : PREUVE

SANP UP archive les échanges intervenus entre les parties sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de DOOBLINK seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION ET PUBLICITE

DOOBLINK pourra à l'occasion de publicité, manifestations, et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris Métropole (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGS sont régies par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires aux présentes CGS

ANNEXE

GLOSSAIRE

Client : désigne la personne morale ou physique liée contractuellement à DOOBLINK par les présentes CGS.
Espace manager : espace de travail privé et sécurisé accessible par login et mot de passe mis à la disposition du Client sur la plateforme doo blink, dans lequel il peut créer et gérer ses Campagnes.
Snap: action de l’Utilisateur consistant à photographier une image avec son smartphone en utilisant l'application gratuite de reconnaissance d'images développée par doo blink afin d'accéder aux contenus associés à cette image.
Contenus associés : données diversifiées fournies et associées par le Client à une image dans son espace personnel, auxquelles l’Utilisateur accède après avoir snapper l'image.
Image au contenu augmenté : Image fourni par le Client, à laquelle il associe des contenus diversifiés (musiques, vidéos, liens web, documents et textes).
Campagne : Regroupement, réalisé par le Client, de plusieurs Images aux contenus augmentée, autour d'une thématique.
Utilisateur : personne physique accédant au Contenus associés proposé par le Client via l'application smartphone dédiée.